Termes

1. Généralités
Les conditions générales de vente stipulées ci-après s’appliquent à toutes nos livraisons et prestations, sauf si une autre condition a été fixée par écrit. Pour être juridiquement valable, toute disposition contraire aux conditions mentionnées ici requiert la forme écrite. Il en est de même pour la suppression de cette convention de forme écrite. Seuls les directeurs et les fondés de procuration de notre entreprise qui sont inscrits dans le registre des sociétés sont autorisés à signer.
 
2. Étendue et obligation de livraison
La commande de l’acheteur est déterminante pour l'étendue de l'obligation. Si notre confirmation de commande dévie de la commande de l’acheteur, notre confirmation de commande sera considérée comme acceptée si l’acheteur n’y fait pas opposition dans un délai de trois jours à compter de la réception de notre confirmation de commande. Toute modification de la commande par l’acheteur ne prend effet que si nous la confirmons par écrit. Toutes nos offres sont soumises sans engagement de notre part. Les informations fournies dans les cahiers des charges, le poids, la qualité, les coûts, d’exploitation sont des données approximatives.
 
3. Prix
Tous les prix fixés s’entendent nets, départ usine. Tous les prix sont exprimés hors emballage, expédition et assurance. Si l’acheteur effectue une demande concernant l’emballage, l’expédition et l’assurance, ces frais seront facturés à l’acheteur. 
En cas d’envoi de la marchandise dans des pays tiers, tous les frais de douane, les impôts et autres taxes publiques sont à la charge de l’acheteur.
 
4. Délai de livraison
Le délai de livraison confirmé est sans engagement, sauf si une date fixe a été fixée. Tout droit de dommages-intérêts pour dépassement du délai de livraison est exclu. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat si nous avons connaissance, après la confirmation de la commande, de circonstances critiques concernant la situation économique de l’acheteur et si l’acheteur ne garantit pas notre créance.
 
5. Livraison
L’exécution et le transfert des risques ont toujours lieu lorsque la marchandise quitte notre usine de livraison. Le contrôle de la marchandise doit donc être effectué dans notre usine.
En cas de demeure de prendre livraison de la part de l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur dès que nous avons émis la déclaration de mise à disposition. Des prestations partielles sont autorisées à tout moment, sauf si elles sont explicitement exclues par écrit. Nous déterminons nous-mêmes le mode d’expédition, sauf disposition contraire par écrit.
Tout incident d’exploitation ou cas de force majeure, qu’ils surviennent chez nous ou chez nos sous-traitants, nous dispense de l’obligation de livraison ou du respect des délais de livraison fixés. Nous sommes en droit de procéder à une livraison ultérieure après la suppression de l’incident. Toutes les livraisons sont effectuées en port dû au départ du siège du fournisseur pour le propre compte de l’acheteur, à ses risques et périls ainsi qu’à ses frais. Une assurance n’est garantie qu’à la demande explicite par écrit de l’acheteur et aux frais de l’acheteur.
 
6. Garantie/Dommages-intérêts
Dans tous les cas, le délai de garantie est seulement de 6 mois, contrairement à la disposition de l’art. 933 (1) AGBG (Code civil autrichien). L’acheteur est soumis à l’obligation immédiate de contrôle et de réclamation. Pour être juridiquement valables, les vices doivent être notifiés par écrit. Une réclamation est effectuée en temps voulu si elle nous est formulée par écrit dans les 8 jours suivant la remise de la marchandise ou l’apparition du vice. L’acheteur n’est pas en droit de formuler une réclamation concernant l’ensemble de la livraison si seulement certaines pièces de la livraison présentent des vices. Nous sommes en droit de livrer ou de remplacer les pièces faisant l’objet de la réclamation. Notre garantie se limite à la livraison ultérieure de la pièce manquante et à l’amélioration. Tout droit de garantie allant au-delà est exclu. Si l’acheteur a fait valoir, à juste titre, des droits de garantie, l’acheteur doit nous envoyer la marchandise faisant l’objet de la réclamation à ses propres frais et à ses propres risques. Après l’élimination des vices, la marchandise sera renvoyée à l’acheteur aux frais et aux risques de l'acheteur. Nous n’accordons pas de garantie au-delà de la garantie légale. Si le fabricant accorde la garantie, nous cédons à l’acheteur les droits de garantie dont nous disposons envers le fabricant.
La garantie s’éteint lorsque l’objet d’achat a été modifié par un tiers ou par le montage de pièces d’origine étrangère. Toute garantie est exclue pour les travaux de réparation et les objets d’achat usagés. En cas de revente pendant le délai de garantie, la garantie s’éteint.
L’acheteur n’est pas en droit de céder des droits découlant du titre de garantie.
Tout droit de dommages-intérêts pour quelque titre que ce soit, notamment tout droit de dommages-intérêts pour des dommages consécutifs, est explicitement exclu, à l’exception de la préméditation et de la négligence grave.
 
7. Conditions de location
Le partenaire contractant s’engage, en cas d’absence de paiement des coûts d’usage ou de paiement incomplet et/ou de paiement non effectué dans les délais fixés pendant au moins 4 semaines malgré l’échéance et une mise en demeure par écrit avec fixation d’un délai ultérieur par Wimmer Felstechnik, à restituer les objets cédés à Wimmer Felstechnik en l’espace de 8 jours dans un état approprié, ou donne dès maintenant son consentement pour que, en cas d’omission de la restitution, Wimmer Felstechnik confisque les objets cédés. Le partenaire contractant renonce ici à faire valoir un trouble de la possession ainsi que d’éventuels droits de dommages-intérêts liés à l’acte concret du trouble de la possession. En outre, le partenaire contractant s’engage à rembourser à la société Wimmer Felstechnik tous les frais, les dépenses (notamment les frais de recouvrement, d’avocat ou les frais facturés par les entreprises mandatées) dans la mesure où ceux-ci étaient nécessaires pour l’exercice de leur droit. En cas de retard et de délai ultérieur infructueux, Wimmer Felstechnik est en droit de résilier immédiatement le contrat et d’exiger de la part du partenaire contractant une pénalité contractuelle n’étant pas soumise au droit de modération de peine et de l’ordre du double des coûts d’usage restants encore dus ainsi que d’éventuelles diminutions de la valeur des objets cédés allant au-delà d’une usure réglementaire typique de l’utilisation en cas d’exécution convenable du contrat.

8. Paiement
Sauf disposition contraire par écrit, nous factures sont exigibles à compter de la date de facturation. Si un paiement échelonné a été déterminé, le délai sera supprimé (Terminverlust) en cas de non-paiement, même d’un seul montant partiel, et le montant total encore dû sera immédiatement exigible. En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous ne sommes plus tenus de remplir notre obligation de livraison pour les livraisons n’ayant pas encore été effectuées. Les paiements peuvent être effectués avec effet uniquement s’ils nous sont adressés. Les représentants ne sont pas habilités à encaisser. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard s’élevant à 12 % de plus que le taux bancaire respectif sont fixés. En cas de retard de paiement, les paiements seront tout d’abord imputés aux frais, puis aux intérêts et enfin à la chose principale. En cas de plusieurs obligations de l’acheteur, les paiements seront en premier lieu imputés aux créances non garanties, puis aux obligations les plus anciennes. La reprise de change requiert un accord écrit spécial. Le change et les chèques sont toujours acceptés seulement en vue du paiement, et non à titre de paiement. 
À la suite de la formulation de réclamations pour vices, l’acheteur ne dispose pas d'un droit de rétention des paiements. Toute compensation est exclue. 
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai ultérieur de 15 jours, de résilier le contrat et d’exiger le dommage subi et les pertes de bénéfices ou une pénalité de retard de l’ordre de 10 % du prix convenu.
 
9. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat ou jusqu’à la compensation de toutes les autres créances existantes résultant de la relation commerciale. L’acheteur n’est pas en droit de revendre ni de louer la marchandise sous réserve de propriété. Si la marchandise livrée est destinée à être revendue par l’acheteur, celui-ci nous cède, avec la revente, sa créance du prix d’achat envers son client. Nous sommes en droit de faire valoir directement la créance du prix d’achat cédée auprès du client de l’acheteur, mais nous n‘y sommes pas tenus. Il est interdit à l’acheteur de mettre sous nantissement la marchandise livrée sous réserve de propriété. En cas de saisie de la marchandise, l’acheteur doit nous informer sans délai. Les coûts d’une éventuelle procédure de tierce-opposition (Exszindierungsverfahren) sont à la charge du client.
 
10. Droit applicable, lieu d’exécution et tribunal de juridiction
Le droit autrichien s’applique. Le lieu d’exécution est notre usine, le tribunal de juridiction est la ville de Salzbourg.

Obligation d’information conforme à l’art. 5, al. 1 de la loi autrichienne sur le commerce électronique (ECG)

Numéro d’enregistrement : 
Tribunal d’enregistrement : Tribunal régional de Salzbourg
Autorité selon la loi ECG : autorité administrative (Bezirkshauptmannschaft) du district de Salzbourg et ses environs
Groupe spécialisé : serrurier, techniciens de machines agricoles, forgerons

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