Conditions générales de vente

CGV

1. Généralités

Les conditions générales de vente spécifiées ci-dessous sont valables pour toutes nos livraisons et prestations, si aucune autre condition n’a été convenue par écrit. Toute différence par rapport aux conditions spécifiées ici doit être consignée par écrit pour être valable. De même toute résiliation de cet accord doit être consignée par écrit. Seuls les dirigeants et fondés de pouvoir de notre entreprise mentionnés dans le registre de l’entreprise sont autorisés à signer des documents pour notre compte.

2. Portée et obligation de livraison

La commande du client détermine la portée de l’obligation de livraison. Si notre confirmation de commande diffère de la commande du client, notre confirmation de commande est considérée comme acceptée si le client n'émet pas de réclamation dans un délai de trois jours suivant la réception de notre confirmation de commande. Les modifications de la commande par le client ne sont effectives que si elles ont été confirmées par écrit par nos soins. Toutes nos offres sont non contraignantes et sans engagement. Les indications dans les descriptions des prestations, le poids et la qualité, les frais d’exploitation, etc. sont des valeurs indicatives.

3. Prix

Tous les prix convenus sont des prix nets au départ de notre usine. Tous les prix indiqués sont sans emballage, envoi et assurance. Si nous devons prendre en charge le conditionnement, l’envoi et l’assurance, nous facturons ces frais au client. 
Si les articles doivent être envoyés dans un pays tiers, tous les frais de douane, les taxes et autres charges publiques sont assumés par le client.

4. Délai de livraison

Le délai de livraison confirmé n’est pas contraignant, sauf si une date fixe a été définie. Les demandes de dédommagement suite à un dépassement du délai de livraison sont exclues. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat si nous prenons connaissance de faits relatifs à la situation économique du client après la confirmation de la commande et que le client ne garantit pas notre créance.

5. Livraison

L’exécution et le transfert des risques ont lieu systématiquement lors du départ de nos locaux. La vérification des articles doit donc être effectuée dans notre usine.
En cas de retard de réception par le client, le risque est transféré au client dès la communication de disponibilité par nos soins. Sauf si les prestations partielles sont exclues explicitement par écrit, elles sont autorisées à tout moment. Le mode d’envoi est déterminé par nos soins, sauf autre accord écrit.
Les dysfonctionnements, les cas de force majeure, peu importe qu’ils nous concernent nous ou nos fournisseurs, nous déchargent de nos obligations de livraison ou du respect des délais de livraison convenus. Nous sommes en droit de procéder à la livraison ultérieurement après résolution du problème. Toutes les livraisons sont effectuées en port dû à partir du siège du fournisseur pour le compte et aux risques ainsi qu’aux frais du client. L’assurance n’est fournie que sur demande écrite explicite et aux frais du client.

6. Garantie/Garantie/Dédommagement

Le délai de garantie est dans tous les cas de seulement 6 mois contrairement à la disposition du § 933 (1) AGBG. Le client est soumis à une obligation de vérification et de réclamation immédiate. Les réclamations doivent être effectuées par écrit pour être légitimes. Une réclamation est considérée comme effectuée dans les délais si elle nous est transmise par écrit dans un délai de 8 jours suivant la remise ou l'apparition du défaut. Le client n’est pas autorisé à contester la totalité de la livraison si seule une partie de la livraison présente des défauts. Nous sommes en droit de relivrer ou de remplacer les pièces faisant l’objet d'une réclamation. Notre garantie est limitée à la livraison des éléments manquants et à l’amélioration. Toutes les autres réclamations de garantie sont exclues. Si des réclamations légitimes au titre de la garantie sont réalisées, le client doit envoyer les articles concernés à ses propres frais et à ses propres risques. Une fois les défauts résolus, les articles sont renvoyés au client aux frais et aux risques du client. Nous ne fournissons aucune garantie au-delà de la garantie légale. Si le producteur fournit une garantie, nous cédons au client les exigences de garantie dont nous bénéficions envers le producteur.
La garantie expire si les articles achetés ont été modifiés par un tiers ou en installant des pièces d’origine tierce. Toute garantie est exclue pour les travaux de réparation et les articles usagés. En cas de revente pendant le délai de garantie, la garantie expire.
Le client n’est pas autorisé à céder ses droits au titre de la garantie.
Les demandes de dédommagement à quelque titre que ce soit, notamment les demandes de dédommagement pour des dommages consécutifs sont exclues. Les intentions délibérées et négligences graves sont explicitement exclues.

7. Conditions de location

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet et/ou de paiement tardif de l’indemnité d’utilisation pendant au moins 4 semaines malgré échéance et rappel écrit avec report d'échéance par Wimmer Felstechnik, le contractant s’engage à retourner les équipements confiés dans un délai de 8 jours en bon état à Wimmer Felstechnik ou donne d’ores et déjà son accord pour la reprise des équipements confiés en cas d’absence de retour à Wimmer Felstechnik. Le contractant renonce ainsi à faire valoir une reprise de possession et une demande de dédommagement éventuelle en lien avec la gestion concrète de la reprise de possession. Le contractant s’engage en outre à rembourser à l’entreprise Wimmer Felstechnik tous les frais, dépenses (comme les frais de collecte, les frais juridiques ou les frais des entreprises sous-traitantes) dans la mesure où ces derniers ont été encourus pour les poursuites judiciaires. En cas de retard et de report d'échéance infructueux, Wimmer Felstechnik est en outre en droit de se retirer immédiatement du contrat et d’exiger du contractant une pénalité contractuelle non soumise à recours judiciaire à hauteur du double de l’indemnité d’utilisation résiduelle due ainsi que des dépréciations applicables aux équipements confiés, liés à une usure normale suite à l’utilisation dans le cadre de l’exécution normale du contrat.

8. Paiement

Sauf accord contraire par écrit, nos factures doivent être réglées à réception. Si un paiement différé est convenu, le délai de paiement expire en cas de non paiement et l’intégralité du montant restant doit être réglée immédiatement. En cas de retard de paiement du client, nous ne sommes plus dans l’obligation de procéder aux livraisons pas encore effectuées. Les paiements ne peuvent être considérés comme effectifs que s'ils sont effectués envers nous directement. Les représentants ne sont pas autorisés à procéder à l’encaissement. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard à hauteur de 12 % sont convenus au taux bancaire applicable. En cas de retard de paiement, les paiements sont facturés d'abord pour les coûts, ensuite pour les intérêts et enfin pour l’objet principal. En cas de créances multiples du client, les paiements sont d'abord facturés pour les créances non garanties, puis ensuite sur les créances les plus anciennes. La collecte des traites nécessite un accord spécifique par écrit. Les traites et chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement et non reçus en paiement. 
L'émission de réclamations n’autorise pas le client à interrompre les paiements. Les compensations sont exclues. 
En cas de retard de paiement, en respectant un délai de 14 jours, nous sommes en droit de résilier le contrat et de demander des indemnités pour le préjudice subi et le gain perdu ou de réclamer une pénalité contractuelle à hauteur de 10 % du prix convenu.

9. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégré du prix d’achat ou jusqu’au règlement de toutes les autres créances liées à la relation contractuelle, les articles restent notre propriété. Le client n’est pas autorisé à revendre ou à louer les articles sous réserve de propriété. Si les articles livrés sont destinés à être revendus par le client, la créance sur le prix d'achat du client est transmise à son client envers nous lors de la revente. Nous sommes en droit d’exiger la créance du prix d'achat directement au client du client, mais nous n’y sommes cependant pas obligé. Il est interdit au client de mettre en gage les articles livrés sous réserve de propriété. Une mise en gage des articles doit nous être signalée immédiatement par le client. Les frais de procédure éventuels sont à la charge du client.

10. Choix du droit applicable, lieu d’exécution et tribunal compétent

Le droit autrichien s'applique. Le lieu d’exécution est notre usine, le tribunal compétent est celui de la ville de Salzbourg.

11. Déclaration de confidentialité relative à l’utilisation de Google Analytics.

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