CGV

Les conditions générales de vente spécifiées ci-dessous sont valables pour toutes nos livraisons et prestations, si aucune autre condition n’a été convenue par écrit. Toute différence par rapport aux conditions spécifiées ici doit être consignée par écrit pour être valable. De même toute résiliation de cet accord doit être consignée par écrit.

La commande du client détermine la portée de l’obligation de livraison. Si notre confirmation de commande diffère de la commande du client, notre confirmation de commande est considérée comme acceptée si le client n'émet pas de réclamation dans un délai de trois jours suivant la réception de notre confirmation de commande. Les modifications de la commande par le client ne sont effectives que si elles ont été confirmées par écrit par nos soins. Toutes nos offres sont non contraignantes et sans engagement. Les indications dans les descriptions des prestations (le poids et la qualité, les frais d’exploitation, etc. sont des valeurs indicatives). Les informations figurant dans les catalogues, prospectus et autres sont non contraignantes et ne sont considérées comme faisant partie du contrat que si la confirmation de commande s’y réfère explicitement.

Tous les prix convenus sont des prix nets au départ de notre usine. Tous les prix indiqués sont sans emballage, envoi et assurance. Si nous devons prendre en charge le conditionnement, l’envoi et l’assurance, nous facturons ces frais au client. Si les articles doivent être envoyés dans un pays tiers, tous les frais de douane, les taxes et autres charges publiques sont assumés par le client.

Le délai de livraison confirmé n’est pas contraignant, sauf si une date fixe a été définie. Les demandes de dédommagement suite à un dépassement du délai de livraison sont exclues. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat si nous prenons connaissance de faits relatifs à la situation économique du client après la confirmation de la commande et que le client ne garantit pas notre créance.

L’exécution et le transfert des risques ont lieu systématiquement lors du départ de nos locaux. La vérification des articles doit donc être effectuée dans notre usine. En cas de retard de réception par le client, le risque est transféré au client dès la communication de disponibilité par nos soins. Sauf si les prestations partielles sont exclues explicitement par écrit, elles sont autorisées à tout moment. Le mode d’envoi est déterminé par nos soins, sauf autre accord écrit. Les dysfonctionnements, les cas de force majeure, peu importe qu’ils nous concernent nous ou nos fournisseurs, nous déchargent de nos obligations de livraison ou du respect des délais de livraison convenus. Nous sommes en droit de procéder à la livraison ultérieurement après résolution du problème. Toutes les livraisons sont effectuées en port dû à partir du siège du fournisseur pour le compte et aux risques ainsi qu’aux frais du client. L’assurance des articles/prestations commandés n’est fournie que sur demande écrite explicite et aux frais du client.

Le délai de garantie est dans tous les cas de 6 mois contrairement à la disposition du § 933 (1) du Code civil autrichien, AGBG. Le client est soumis à une obligation de vérification et de réclamation immédiate. Une réclamation est considérée comme effectuée dans les délais si elle nous est transmise par écrit dans un délai de 8 jours suivant la remise ou l'apparition du défaut. Le client n’est pas autorisé à contester la totalité de la livraison si seule une partie de la livraison présente des défauts. Nous sommes en droit de relivrer ou de remplacer les pièces faisant l’objet d'une réclamation. La garantie expire si les articles achetés ont été modifiés par un tiers ou en installant des pièces d’origine tierce. Toute garantie est exclue pour les travaux de réparation et les articles usagés. En cas de revente pendant le délai de garantie, la garantie expire. Le client n’est pas autorisé à céder ses droits au titre de la garantie.  En cas de négligence grossière, la responsabilité est engagée à hauteur de la valeur contractuelle, mais ne peut dépasser la somme couverte par l’assurance responsabilité civile des entreprises (hormis les cas de dommages corporels).  Notre responsabilité n’est pas engagée pour les dommages indirects, le manque à gagner, les pertes d’intérêts, les économies non réalisées, les dommages consécutifs et pécuniaires, les préjudices issus des créances de tiers ainsi que les dommages occasionnés par une utilisation inappropriée ou incorrecte, l’usure naturelle, une erreur ou négligence dans la manipulation ou le stockage.

Seul le formulaire de réclamation de la société Wimmer, envoyé dûment rempli, permet de bénéficier de la garantie, respectivement d’exercer le droit à garantie. Les principes de base suivants ont été modifiés pour les travaux relatifs à la garantie, réalisés par les revendeurs ou clients : Si des réclamations légitimes au titre de la garantie sont réalisées, le client doit envoyer les articles concernés à ses propres frais et à ses propres risques. Une fois les défauts résolus, les articles sont renvoyés au client aux frais et aux risques de ce dernier. Les défauts résolus par les revendeurs ou clients ne font l’objet d’aucune prise en charge des frais. Les frais de transport ne sont généralement remboursés qu’en cas de livraison erronée de composants et si une réclamation est effectuée par écrit dans un délai de 3 jours. La remise des appareils de la société Wimmer est soumise aux principes de base suivants :

- tous les appareils doivent être délivrés par des collaborateurs formés et réglés conformément à nos instructions,

- les protocoles de réglage doivent être remplis et envoyés à la société Wimmer au plus tard 1 semaine après la remise de l’appareil.

Si la preuve de ces opérations ne peut pas être fournie, la garantie, respectivement les droits à garantie ne s’exercent pas. Le montage d'appareils et d’accessoires de la société Wimmer par le revendeur ou le client est soumis aux principes de base suivants :

- la société Wimmer garantit uniquement le fonctionnement des éléments de construction livrés. En raison de la grande variété de modèles d’excavateurs hydrauliques, la société Wimmer ne délivre aucune garantie ou droit à garantie quant au bon fonctionnement de la structure finale. Le type ou la réalisation précise de la structure doit être adapté au modèle d’excavateur par le revendeur ou le client.

Les livraisons de remplacement pour les pièces de rechange ayant fait l’objet d’une réclamation sont toujours facturées. Ce n’est que lorsque la pièce défectueuse a été retournée et que la réclamation a été acceptée que le montant est crédité en retour. Un bordereau de livraison comportant une copie de la réclamation doit être joint à la livraison. Ici aussi, la règle précisant que nous ne prenons aucun frais de transport à notre charge s’applique. Les pièces défectueuses retournées doivent être réceptionnées par l’usine de Thalgau dans un délai de 30 jours après la réception de la réclamation, faute de quoi, la réclamation ne peut être reconnue.

Sauf accord contraire par écrit, nos factures doivent être réglées à réception. Si un paiement différé est convenu, le délai de paiement expire en cas de non paiement d’un seul loyer et l’intégralité du montant restant doit être réglée immédiatement. En cas de retard de paiement du client, nous ne sommes plus dans l’obligation de procéder aux commandes pas encore effectuées. Les paiements ne peuvent être considérés comme effectifs que s'ils sont effectués envers nous directement. Les représentants ne sont pas autorisés à procéder à l’encaissement. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à prélever des intérêts moratoires en vertu du § 456 de la loi autrichienne relative aux entreprises-UGB (nous sommes libres de faire valoir séparément tout préjudice complémentaire), ainsi que de réclamer des frais résultant de la mise en demeure, du recouvrement et d’avocat, dans la mesure où ils sont nécessaires pour intenter des poursuites judiciaires appropriées. Il s'agit d'une somme forfaitaire de 40,00 €, indépendamment d'éventuels frais de recouvrement supplémentaires (au sens de l'article 1333, paragraphe 2 du Code civil autrichien, ABGB). En cas de retard de paiement, les paiements sont facturés d'abord pour les coûts, ensuite pour les intérêts et enfin pour l’objet principal. En cas de créances multiples du client, les paiements sont d'abord facturés pour les créances non garanties, puis sur les créances les plus anciennes. L'émission de réclamations n’autorise pas le client à interrompre les paiements. Les compensations sont exclues. En cas de retard de paiement, en respectant un délai de 14 jours, nous sommes en droit de résilier le contrat et de demander des indemnités pour le préjudice subi et le gain perdu ou de réclamer une pénalité contractuelle à hauteur de 10 % du prix convenu.

Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat ou jusqu’au règlement de toutes les autres créances liées à la relation contractuelle, les articles restent notre propriété. Le client n’est pas autorisé à revendre ou à louer les articles sous réserve de propriété. Si les articles livrés sont destinés à être revendus par le client, la créance sur le prix d'achat du client est transmise à son client envers nous lors de la revente.

Nous sommes en droit d’exiger la créance du prix d'achat directement au client du client, mais nous n’y sommes cependant pas obligés. Il est interdit au client de mettre en gage les articles livrés sous réserve de propriété. Une mise en gage des articles doit nous être signalée immédiatement par le client. Les frais de procédure éventuels sont à la charge du client.

Le droit autrichien s'applique. Le lieu d’exécution est notre usine, le tribunal compétent est celui de la ville de Salzbourg.

La protection des données à caractère personnel et la vie privée des personnes concernées nous tient particulièrement à cœur. Nous traitons donc les données à caractère personnel uniquement sur la base des dispositions légales [Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, pour la libre circulation des données et sur l’abrogation de la directive 95/46/CE 95/46/CE  (RGPD), loi autrichienne sur la protection des données dans la version à partir du 25 mai 2018, loi autrichienne sur les télécommunications 2003].  

Tant nous, que le client, sommes tenus de respecter les dispositions de la loi autrichienne sur la protection des données (DSG), les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que toute autre obligation légale éventuelle de confidentialité.

Nous traitons les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat. Vous trouverez le détail des informations relatives à la législation en matière de protection des données (déclaration de protection des données selon l’art. 13 ff du RGPD) sur notre site Internet : www.wimmer.info/protection des données.

Le client est tenu de prendre toutes les mesures requises quant à la protection des données, notamment les mesures communautaires au sens du RGPD (demander l’autorisation aux personnes concernées), de manière à ce que nous puissions traiter les informations personnelles en vue d’exécuter le contrat.

Le client consent à recevoir de la société, respectivement des sociétés mandatées par elle, des informations à titre de publicité au sens du § 107 de la loi autrichienne sur les télécommunications (TKG). Le client est en droit de révoquer son consentement à tout moment via l’adresse : [email protected]