Version juillet 2021
Les conditions générales de vente mentionnées ci-dessous s'appliquent à toutes nos livraisons et prestations, sauf si d'autres conditions ont été convenues par écrit. Toute dérogation aux présentes conditions doit être formulée par écrit pour être juridiquement valable. De même, toute dérogation à cet accord nécessite la forme écrite.
La commande de l'acheteur est déterminante pour l'étendue de l'obligation de livraison. Dans le cas où notre confirmation de commande diffère de la commande de l'acheteur, notre confirmation de commande est considérée comme convenue si l'acheteur ne la conteste pas par écrit dans les trois jours suivant la réception de notre confirmation de commande. Les modifications de la commande par l'acheteur ne sont valables que si nous les avons confirmées par écrit. Toutes nos offres sont sans engagement et sans obligation. Les indications figurant dans les descriptifs de prestations (poids et qualité, coûts d'exploitation, etc.) sont des indications approximatives. Les indications figurant dans les catalogues, prospectus, etc. sont sans engagement et ne font partie du contrat que dans la mesure où il y est fait expressément référence dans la confirmation de commande.
Tous les prix convenus sont des prix nets au départ de notre usine. Tous les prix s'entendent hors emballage, expédition et assurance. Si nous sommes chargés de l'emballage, de l'expédition et de l'assurance, ces frais seront facturés à l'acheteur. En cas d'expédition de la marchandise dans des pays tiers, tous les droits de douane, impôts et autres taxes publiques sont à la charge de l'acheteur.
Le délai de livraison confirmé est sans engagement, sauf si une date fixe a été convenue. Toute demande de dommages et intérêts pour dépassement du délai de livraison est exclue. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat si, après la confirmation de la commande, nous prenons connaissance de circonstances concernant la situation économique de l'acheteur et si l'acheteur ne garantit pas notre créance.
L'exécution et le transfert des risques ont toujours lieu au moment du départ de notre usine de livraison. Le contrôle de la marchandise doit donc avoir lieu dans notre usine. En cas de retard de réception de la part de l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur dès que nous déclarons la marchandise prête à être livrée. Si des prestations partielles ne sont pas expressément exclues par écrit, elles sont autorisées à tout moment. Le mode d'expédition est déterminé par nos soins, sauf accord écrit contraire. Les perturbations de l'exploitation, les cas de force majeure, qu'ils surviennent chez nous ou chez nos fournisseurs, nous libèrent de l'obligation de livraison ou du respect des délais de livraison convenus. Nous sommes en droit de livrer après avoir remédié à la perturbation. Toutes les livraisons sont effectuées en port dû au départ du siège du fournisseur, pour le compte et aux risques et périls de l'acheteur. Une assurance des marchandises/services commandés n'est souscrite que sur ordre écrit explicite et aux frais de l'acheteur.
Le délai de garantie est dans tous les cas de 6 mois, contrairement à la disposition du § 933 (1) de la loi sur les conditions générales de vente. L'acheteur a l'obligation de vérifier et de réclamer immédiatement. Une réclamation est considérée comme ponctuelle si elle nous est adressée par écrit dans les 8 jours suivant la remise ou la survenance du défaut. L'acheteur n'est pas autorisé à contester l'ensemble de la livraison si seules des parties de la livraison présentent des défauts. Nous sommes en droit de livrer ultérieurement ou d'échanger les pièces faisant l'objet de la réclamation. La garantie s'éteint si l'objet d'achat a été modifié par un tiers ou par le montage de pièces d'origine étrangère. Toute garantie est exclue pour les travaux de réparation et les objets achetés d'occasion. En cas de revente pendant la période de garantie, la garantie expire. L'acheteur n'est pas autorisé à céder des droits au titre de la garantie. En cas de négligence grave, la responsabilité est limitée au montant du contrat, mais au maximum à la somme couverte par l'assurance responsabilité civile de l'entreprise (sauf en cas de dommages corporels). Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, du manque à gagner, des pertes d'intérêts, des économies non réalisées, des dommages consécutifs et des dommages résultant de prétentions de tiers ainsi que des dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou non conforme, de l'usure naturelle, d'une manipulation ou d'un stockage incorrects ou négligents.
En principe, la garantie ou le droit à la garantie ne s'applique qu'après transmission d'un bon de réclamation dûment rempli par la société Wimmer. Les bases suivantes ont été modifiées pour les travaux de garantie effectués par les revendeurs ou les clients : Dans le cas où des droits de garantie ont été légitimement revendiqués, l'acheteur doit nous envoyer la marchandise faisant l'objet de la réclamation à ses propres frais et risques. Une fois le défaut éliminé, la marchandise est renvoyée à l'acheteur aux frais et aux risques de ce dernier. Aucun frais ne peut être pris en charge pour des réparations de défauts par des commerçants ou des clients. Les frais de transport ne sont généralement remboursés que pour les composants livrés de manière incorrecte, si une réclamation écrite est effectuée dans les trois jours. Les bases suivantes s'appliquent aux transferts d'équipements de la société Wimmer :
- tous les équipements doivent être remis par un personnel formé et réglés selon nos instructions.
- les protocoles de réglage mis à disposition doivent être remplis et envoyés à la société Wimmer dans un délai d'une semaine après la remise de l'appareil.
Si ces prestations ne peuvent pas être prouvées, il n'existe aucun droit à la garantie ou à l'assurance. Les bases suivantes s'appliquent aux montages d'équipements et d'accessoires de la société Wimmer effectués par le revendeur ou le client :
- la société Wimmer ne garantit que le fonctionnement des composants livrés. En raison de la grande diversité des modèles de pelles hydrauliques, la société Wimmer n'assume aucune garantie pour le bon fonctionnement de la superstructure terminée. Le type ou l'exécution exacte de la superstructure doit être adapté au modèle de pelle par le revendeur ou le client.
Les livraisons de remplacement pour les pièces de rechange faisant l'objet d'une réclamation sont en principe facturées et ne sont créditées qu'après le retour de la pièce de rechange défectueuse et une décision positive concernant la réclamation. La livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison avec copie de la demande de réclamation. La règle selon laquelle nous ne prenons pas en charge les frais de transport s'applique également dans ce cas. Le retour des pièces défectueuses doit parvenir à l'usine de Thalgau dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation, faute de quoi la réclamation n'est pas valable.
Sauf convention écrite contraire, nos factures sont payables dès leur établissement. Si un paiement échelonné a été convenu, le non-paiement d'une seule échéance entraîne la perte du délai et l'exigibilité immédiate de la totalité du montant dû. En cas de retard de paiement de l'acheteur, nous ne sommes plus tenus de poursuivre l'exécution des commandes non encore exécutées. Les paiements ne peuvent être effectués avec effet qu'à nous-mêmes. Les représentants ne sont pas autorisés à encaisser. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires conformément au § 456 UGB (nous restons libres de faire valoir séparément un dommage dépassant ce cadre), ainsi que de faire valoir des frais de rappel, de recouvrement et d'avocat, dans la mesure où ils sont nécessaires à une poursuite judiciaire adéquate. Ceci comprend, sans préjudice de frais de poursuite supplémentaires (au sens du § 1333 alinéa 2 ABGB), un montant forfaitaire de 40,00 €. En cas de retard de paiement, les paiements sont d'abord imputés sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur le principal. En cas d'obligations multiples de l'acheteur, les paiements sont d'abord imputés sur les créances non garanties et ensuite sur les obligations les plus anciennes. Le fait d'émettre des réclamations n'autorise pas l'acheteur à retenir des paiements. Toute compensation est exclue. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat en fixant un délai supplémentaire de 14 jours et d'exiger le remboursement du dommage subi et du manque à gagner ou une peine conventionnelle à hauteur de 10% du prix convenu.
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat ou jusqu'à la compensation de toutes les autres créances résultant de la relation commerciale. L'acheteur n'est pas autorisé à revendre ou à louer la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cas où la marchandise livrée est destinée à être revendue par l'acheteur, ce dernier nous cède sa créance sur le prix d'achat à l'égard de son client au moment de la revente.
Nous sommes en droit de faire valoir la créance du prix d'achat cédée directement auprès du client de l'acheteur, mais nous n'y sommes pas obligés. Il est interdit au client de mettre en gage la marchandise livrée sous réserve de propriété. L'acheteur doit nous informer immédiatement de toute mise en gage de la marchandise. Les frais d'une éventuelle procédure d'exfiltration sont à la charge de l'acheteur.
Le droit autrichien est applicable. Le lieu d'exécution est notre usine, le tribunal compétent est la ville de Salzbourg.
La protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes concernées nous tient particulièrement à cœur. Nous traitons donc les données personnelles exclusivement sur la base des dispositions légales [Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27. 4. 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), loi sur la protection des données dans sa version à partir du 25. 5. 2018, loi sur les télécommunications de 2003]".
Tant nous que le client sommes tenus de respecter les dispositions de la loi sur la protection des données (LPD), du règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que d'éventuelles autres obligations légales de confidentialité.
Nous traitons les données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat. Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données (avis de protection des données) conformément à l'article 13 et suivants du RGPD sur notre site Internet : www.wimmer.info/datenschutzerklaerung.
Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires en matière de protection des données, notamment celles prévues par le RGPD (par exemple, obtention du consentement des personnes concernées), afin que nous puissions traiter les données personnelles aux fins de la relation contractuelle.
Le client consent à recevoir des messages à des fins publicitaires de la part de l'entrepreneur ou d'entreprises mandatées à cet effet par l'entrepreneur, au sens du § 107 de la loi sur les télécommunications (TKG). Ce consentement peut être révoqué à tout moment par le client à l'adresse suivante : [email protected].
Version juillet 2021